Obligation d'audits énergétiques dans les copropriétés > 50 lots

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La loi Grenelle 2 prévoyait qu'à compter du 1^er janvier 2012, les grandes copropriétés auraient obligation de réaliser, dans un délai de cinq ans, un audit energétique. Sont concernées les copropriétés de plus de cinquante lots, équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001. Le décret d'application était annoncé pour fin 2011......

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